Commission de Venise - Observatoire des situations d'urgence
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9. Si l'état d'urgence n'a pas été déclaré, l'exécutif a-t-il bénéficié de pouvoirs supplémentaires en vertu de la législation ordinaire sur les risques sanitaires ou d'une autre urgence publique? A-t-il décidé d'imposer des restrictions exceptionnelles aux droits de l'homme sur la base de ces lois?
A dater du premier cas en Albanie le 9.03.2020 et jusqu'à la déclaration de l'état de catastrophe naturelle par la décision du Conseil des ministres no. 243 du Conseil des ministres du 24 mars 2020 "sur la déclaration de l'état de catastrophe naturelle", la base des actions a été la loi n° 15/2016 "sur la prévention et le contrôle des infections et des maladies infectieuses", telle qu'amendée.
L’état d’urgence a été déclaré ; les pouvoirs du gouvernement se basent sur la législation pré-existante et la loi sur le régime légal de l’état d’urgence (voir question 1), qui décrivent en détail le type de mesures que le gouvernement peut prendre une fois que l’état d’urgence est déclaré. Cependant, les mesures prises par le gouvernement ne peuvent pas empêcher l’activité normale de l’Assemblée nationale de la République d’Arménie, de la Cour constitutionnelle de la République d’Arménie, des cours de la République d’Arménie et du défenseur des droits humains de la République d’Arménie.
Il n’y a pas eu de transfert formel de compétences vers l’exécutif.
En vertu de l'article 4 de la loi sur la sécurité sanitaire et épidémiologique, les organes de l'État peuvent introduire et abolir des conditions spéciales régissant l'éducation, la circulation, le transport et le travail, afin de prévenir et d'éliminer la propagation de maladies infectieuses et non infectieuses de masse et les empoisonnements parmi la population sur le territoire de la République d'Azerbaïdjan.
Les lois du 27 mars 2020 ont attribué temporairement des pouvoirs spéciaux au Roi (en pratique au gouvernement fédéral) afin de prendre des mesures de lutte contre la propagation du Coronavirus Covid-19. (voir 2) Le Gouvernement n’a toutefois pas basé sur ces lois les mesures impliquant des restrictions aux droits et libertés fondamentaux; il les a basées surtout sur l’article 181 de la loi sur la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile (voir 3) Sur base de cette disposition des arrêtés ministérielles ont imposé les restrictions exceptionnelles décrites dans la réponse à la question 8.
L'article 108, paragraphe 2 de la loi sur la protection et le sauvetage des personnes et des biens matériels contre les catastrophes naturelles et autres dans la Fédération de Bosnie-Herzégovine, dispose que le siège de la protection civile est habilité à "ordonner la mise en œuvre de mesures de protection et de sauvetage appropriées", tandis que l'article 54 de la loi sur la protection de la population contre les maladies infectieuses de la Fédération de Bosnie-Herzégovine dispose que le ministère de la Santé de la Fédération peut ordonner des mesures de protection extraordinaires spéciales contre ces maladies. En vertu de l'article 108, paragraphe 2 de la loi sur la protection et le sauvetage des personnes et des biens matériels contre les catastrophes naturelles et autres dans la Fédération de Bosnie-Herzégovine, le siège de la protection civile de la Fédération a émis une série d'ordres et de conclusions qui limitent les droits de l'homme. Des décisions similaires (ordres et conclusions sur l'emprisonnement des pupilles dans les institutions de protection sociale, la circulation des mineurs et des personnes âgées, l'interdiction de présenter ou de transmettre de fausses nouvelles, l'interdiction de quitter le lieu de résidence le week-end, etc.) ont été adoptées par le Quartier général d'urgence de la République sur la base de lois similaires en Republika Srpska, et dans le District Brčko, cette décision a été adoptée par le Quartier général de sauvetage et de protection du District Brčko de Bosnie-Herzégovine.
Voir réponse à la question 4 : la déclaration a été faite par l’Assemblée nationale qui a modifié plus tard la loi sur la santé afin de donner au gouvernement le pouvoir d’introduire un régime d’urgence et d’utiliser des pouvoirs spéciaux tels que prévus dans la loi sur la santé.
Dans l'ensemble, la République de Chypre a promulgué et mis en œuvre des protocoles spéciaux de protection contre les coronavirus, conformément aux orientations et aux directives de son gouvernement, des institutions et agences de l'UE et de l'OMS. Ces protocoles prévoient notamment le report de tous les voyages internationaux non essentiels à destination et en provenance de l'île et l'imposition de recommandations d'auto-isolement et de quarantaine. Ces mesures ont été promulguées par des décrets, des lois, des règlements et/ou d'autres actes. En cas d'urgence, certaines mesures prises directement par l'exécutif sont considérées comme des "actes de gouvernement" qui peuvent échapper à certains mécanismes démocratiques et/ou constitutionnels fondamentaux d'examen et de contrôle, tandis que le Parlement joue un rôle subordonné.
Pendant l'état d'urgence, le gouvernement s'est appuyé sur les pouvoirs d'urgence qui lui ont été conférés par la législation d'urgence. Après la fin de l'état d'urgence, certaines des mesures ont été adoptées sur la base de la législation standard, principalement la loi sur la protection de la santé publique. Au début du mois de mai 2020, le gouvernement a envisagé de présenter un vaste projet d'amendement de cette loi qui donnerait au ministre de la santé des pouvoirs accrus pour introduire des mesures restrictives en dehors de l'état d'urgence. L'idée n'a toutefois pas été réalisée jusqu'à présent.
L'exécutif jouit de pouvoirs supplémentaires en vertu de la législation sur la légalisation ordinaire des risques sanitaires, telle que modifiée en mars 2020 (voir la réponse à la question 3). Les restrictions imposées ne peuvent toutefois pas être considérées comme exceptionnelles ; par exemple, les restrictions sur les rassemblements publics n'ont pas affecté le droit de se réunir à des fins politiques ou religieuses.
Au visa de l’article L.3131-1 du code de la santé (voir Q3) et des « circonstances exceptionnelles », le Premier Ministre a pu prendre des mesures de restriction des déplacements (décret du 16 mars 2020).
Les pouvoirs de l'exécutif pendant la crise épidémique sont régis par la législation préexistante, à savoir l'IfSG (voir Q2). Selon l'article 28 I IfSG, les autorités compétentes peuvent prendre les mesures de protection nécessaires si des personnes malades, suspectes ou contagieuses sont identifiées, dans la mesure et aussi longtemps que cela est nécessaire pour prévenir la propagation de maladies transmissibles. Cela s'applique en particulier aux mesures mentionnées aux articles 29 à 31 de l'IfSG. Par exemple, les autorités compétentes peuvent obliger les personnes à ne pas quitter le lieu où elles se trouvent, ou à ne le quitter que dans certaines circonstances, ou à ne pas entrer dans certains lieux ou lieux publics, ou à n'y entrer que dans certaines circonstances. Le § 32 IfSG autorise les autorités des Länder, dans les conditions du 28 IfSG, à émettre des commandements et des interdictions pour lutter contre les maladies transmissibles au moyen de lois ou de dîners ayant un effet à l'échelle de l'État. Les autorités inférieures, en particulier les autorités locales, peuvent émettre des ordres individuels ou généraux sur la base de l'article 28 IfSG.
Le cadre constitutionnel hongrois est basé sur un système de six différents types de régimes juridiques spéciaux (ordonnances). Après avoir déclaré le plus léger d'entre eux, c'est-à-dire l'état de danger le 11 mars, le gouvernement a publié plusieurs décrets sur les mesures d'urgence pour lutter contre la menace du virus. En outre, certains pouvoirs ont été conférés au gouvernement par la loi XII de 2020 sur le confinement des coronavirus (voir en anglais ici). Enfin, la loi LVIII de 2020 sur les mesures transitoires liées à la fin de l'état de danger et sur la préparation épidémiologique a modifié les règles de crise sanitaire et a donné au gouvernement un large éventail de pouvoirs de gestion de crise.
Oui, les modifications apportées à la Loi sur la santé (voir Q3 ci-dessus) ont eu pour effet de conférer des pouvoirs supplémentaires, en vertu de cette loi ordinaire, au ministre de la Santé qui fait partie de l’exécutif. Ces pouvoirs supplémentaires ont été utilisés lorsque des mesures exceptionnelles ont été introduites par le ministre par des règlements, ce qui a eu pour effet de limiter les droits au troisième trimestre ci-dessus.
Une réponse à la question devrait tenir compte du cadre juridique spécifique de l'état d'urgence en Italie (voir Q5), où la déclaration de l'état d'urgence n'a pas de base constitutionnelle, mais seulement législative.
Les pouvoirs de l'exécutif sont fondés sur la législation existante (à savoir l'IDCPA) ; en théorie, le Président peut utiliser les pouvoirs conférés par les articles 76 et 77 de la Constitution, mais cela n'était pas nécessaire dans la situation actuelle.
Conformément à la Constitution de la République kirghize, le gouvernement exerce les pouvoirs qui lui sont attribués par la Constitution et les lois. Cependant, les lois ne donnent pas au gouvernement le droit d'imposer des restrictions aux droits de l'homme. Les droits de l'homme prévus à l'article 20 de la Constitution ne peuvent être restreints que par la loi. Ainsi, lorsqu'un état d'urgence est déclaré, seul l'ensemble des restrictions prévues par la loi constitutionnelle "Sur l'état d'urgence" sont utilisées. En conséquence, le Président ou le Parlement ne peuvent, en cas d'état d'urgence, imposer que les restrictions prévues par la loi constitutionnelle susmentionnée.
Certaines réglementations introduites pendant l'épidémie étaient basées sur la loi suisse sur les épidémies, incorporée dans l'ordre juridique du Lichtenstein (voir Q3). Sinon, le gouvernement n'était pas investi de pouvoirs supplémentaires.
Le gouvernement agissait sur la base de la loi sur la prévention et le contrôle des maladies contagieuses chez l'homme, telle que modifiée et complétée.
Le gouvernement n'a pas de pouvoirs exceptionnels, sauf ceux qui sont conférés en vertu de13/07/2020 la loi générale sur la santé.
La déclaration d’urgence n’a pas été faite, puisque la Constitution ne la prévoit pas; mesures nécessaires ont été prises par l’exécutif sur la base d’une législation ordinaire sur les pouvoirs de la police.
Le decret-loi de Mars 2020 permet au gouvernement, en cas de besoin, de prendre à caractère exceptionnel toute disposition d’ordre économique ou financière ou sociale ou environnementale qui contribuerait, de façon directe, à limiter les effets négatifs de l’état d’urgence. Il punit aussi toute personne qui désobéit aux ordres et décisions des autorités de un à trois mois de prison et d’une amende entre 300 et 1300 dirhams, ou de l’une des deux peines.
Des mesures d'urgence en Norvège ont été prises conformément à la législation générale d'urgence préexistante et à la législation spéciale Covid-19, adoptée pour faire face à la crise.
Les pouvoirs additionnels ont été donnés à l’exécutif conformément à la déclaration présidentielle proclamant l’état d’urgence (voir question 1).
En dehors de la période de validité de l’état d’urgence (voir Q1), le Gouvernement dispose de pouvoirs spéciaux conférés par la loi-cadre de protection civile (loi no. 27/2006, du 3 juillet), à savoir la déclaration de la situation de calamité, lorsque, face à l’apparition ou au danger d’une situation grave susceptible de causer des dommages ou des victimes, qui affecte gravement les conditions de vie et la capacité socioéconomique dans les zones ou sur l’ensemble du territoire national.
La déclaration de l'état d'urgence a conféré au pouvoir exécutif le pouvoir d'adopter des décrets ayant force de loi - qui ont été soumis à l'Assemblée nationale pour approbation (et approuvés) dès qu'elle a pu se réunir, comme le prévoit l'article 200 de la Constitution
Une déclaration d'état d'urgence a été faite. L'exécutif (principalement l'Autorité de santé publique), a pris un certain nombre de mesures supplémentaires dans le cadre de la législation ordinaire sur les risques sanitaires (voir question 3), qui ne relèvent pas du régime spécial de l'état d'urgence. Le Parlement a également restreint certains droits fondamentaux en adoptant une législation ordinaire (voir questions 13 et 14 pour plus de détails).
Non applicable – le gouvernement a fait la déclaration et a utilisé les pouvoirs prévus par la loi constitutionnelle sur les trois régimes d’urgence (voir question 2)
Des pouvoirs supplémentaires sont conférés au gouvernement par la législation ordinaire (voir Q3). Suite à la déclaration de l'état d'urgence en matière de santé publique par le gouvernement le 31 janvier, celui-ci a commencé à publier des décrets-lois qui ont introduit des mesures restrictives spécifiques. Ces décrets-lois ont été confirmés par le Parlement. Par la suite, les décrets-lois ont été complétés par des arrêtés ministériels et des actes pris au niveau régional.
En Suisse, il n'y a pas eu de déclaration de l'état d'urgence, mais l'exécutif (le Conseil fédéral) jouissait de pouvoirs supplémentaires en vertu de la législation ordinaire sur les risques sanitaires : D'une part, en ce qui concerne la restriction des droits fondamentaux, et d'autre part, en ce qui concerne la séparation des pouvoirs entre la Fédération et les cantons.
L'état d'urgence a été déclaré. Si l'état d'urgence n'était pas déclaré, le gouvernement pourrait agir sur la base de la loi sur la gestion des crises, mais le problème est que le Parlement n'est pas actif. Ainsi, la nécessité de légiférer sur certaines mesures ne pouvait pas se satisfaire de la déclaration de crise, car dans une telle situation, le gouvernement n'a pas le droit d'adopter des décrets ayant force de loi.
L’état d’urgence a été déclaré par le President (voir Q4). Mais le gouvernement a aussi bénéficié d’une loi d’habilitation pour intervenir dans le domaine législatif.
La déclaration de l'état d'urgence n'a pas été faite dans le cadre de la crise COVID-19.
Le droit commun qui régit les pouvoirs de l'exécutif, et plus particulièrement des autorités sanitaires, leur confère des compétences supplémentaires en cas d'épidémie.
Il n'existe pas de cadre constitutionnel prévoyant la "déclaration de l'état d'urgence", mais le gouvernement a le pouvoir de prendre des règlements d'urgence en vertu de la CCA (voir question 2).
Le gouvernement fédéral et les 50 États (y compris les cinq dont il est question ici) ont déclaré l'état d'urgence en réponse à la pandémie COVID-19. Ainsi, l'exécutif n'avait pas besoin d'autres pouvoirs supplémentaires en vertu de la législation ordinaire sur les risques sanitaires ou d'autres urgences publiques.
Albanie
Les limitations des droits et libertés fondamentales, mentionnées ci-dessus, tout au long de cette période ont été faites sur la base des arrêtés du ministre de la Santé et de la Protection sociale.
Il semble que le gouvernement ait utilisé parallèlement la possibilité d'adopter des actes normatifs ayant force de loi, prévue par l'article 101 de la Constitution (voir Q1). Le 16 avril 2020, dans le délai de 45 jours prévu par l'article 101, ces actes normatifs ont été approuvés par le Parlement pour continuer à avoir force de loi.
Armenie
Autriche
Cependant, l’exécutif jouit de pouvoirs supplémentaires en vertu de la législation sur les risques sanitaires, à savoir la loi sur les épidémies, qui – avec plusieurs lois COVID-19 fait partie des bases juridiques permettant d’ordonner et d’exécuter des mesures de lutte contre la propagation de la COVID-19. En conséquence, le gouvernement a publié un certain nombre de règlements dans ce cadre juridique.
Par décret du ministre de la santé, la COVID-19 a été incluse dans le champ d’application de la loi sur les épidémies. Pour cette raison, les autorités peuvent prendre des précautions comme indiqué dans la loi sur les épidémies afin de lutter contre la propagation de COVID-19.
La loi sur les épidémies prévoit plusieurs mesures de précaution à cet égard, telles que la quarantaine, la fermeture des établissements d'enseignement et des opérations commerciales, ainsi que des restrictions en matière de transport et de voyage. L'exécutif est compétent pour mettre en œuvre ces mesures et pour édicter des règlements qui, par exemple, interdisent les grands rassemblements de personnes (section 15) ou déterminent la manière de mettre en œuvre les mesures dans les transports publics (section 26, paragraphe 1). Ces règlements sont édictés par le ministre de la santé (s'ils s'appliquent à l'ensemble du territoire), par le gouverneur (s'ils s'appliquent à une province entière ou à plusieurs municipalités) ou par les autorités administratives régionales (section 43, paragraphe 4a). Selon la section 28a, paragraphe 1, de la loi sur les épidémies, les organes de sécurité publique doivent soutenir les autorités et organes compétents dans l'exercice de leurs fonctions et dans la mise en œuvre des mesures. Ils doivent également contribuer à la mise en œuvre de la loi sur les épidémies et de toute réglementation adoptée sur la base de cette loi (section 28a, paragraphe 1 bis).
Azerbaijan
Conformément à l'article 25 de la loi sur la sécurité sanitaire et épidémiologique, s'il existe un risque d'apparition ou de propagation de maladies infectieuses, parasitaires ou non infectieuses, le gouvernement de la République d'Azerbaïdjan, les principaux médecins hygiénistes de l'État, dans le cadre de leurs compétences, introduisent des conditions et des modalités spéciales dans le domaine du travail, de l'éducation, de la circulation, des transports, et prennent les mesures nécessaires, visant à prévenir l'apparition et la propagation de ces maladies et leur élimination.
Belgique
Bosnie-Herzégovine
Bulgarie
Chypre
République tchèque
La loi sur la gestion des crises (N. 240/2000 Coll.) prévoit, au paragraphe 5, que pendant l'état d'urgence ou l'état de menace, certains droits peuvent être limités, "pour la période et dans la mesure inévitablement requises", et au paragraphe 4, que le ministre de la santé peut prendre des mesures restrictives en cas d'urgence. Le para 6 donne au gouvernement le pouvoir d'ordonner certaines mesures (évacuation des personnes du territoire déterminé, interdiction de circulation des personnes sur un territoire désigné, contrôle des frontières, etc.) ). La loi contient différents ensembles de mesures précises selon le type de régime (état d'urgence/état de menace). Ainsi, l'état d'urgence prévoit la possibilité pour le gouvernement d'interdire l'entrée sur le territoire national des personnes en général (par. 6 (1) (b)), tandis que sous l'état de menace, le gouvernement ne peut interdire l'entrée sur le territoire national que des non-citoyens.
Danemark
France
Aux termes de la loi 2020-290 du 23 mars 2020, (introduisant la notion de "l'etat d'urgence sanitaire"), Art. L. 3131-15, le Premier Ministre, dans les circonscriptions territoriales où l'état d'urgence sanitaire est déclaré, peut, par décret réglementaire adopter certaine mesures - Restreindre ou interdire la circulation des personnes et des véhicules, interdire aux personnes de sortir de leur domicile, ordonner le placement et le maintien en isolement, ordonner la fermeture provisoire d'une ou plusieurs catégories d'établissements recevant du public etc. Les mesures prescrites endoivent etre strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu. Pour plus de detail voir ici
L’appel aux circonstances exceptionnelles se réfère à une théorie jurisprudentielle ancienne du Conseil d’Etat qui est très encadrée par la jurisprudence et prévoit que le pouvoir réglementaire s’exerce sous le plein contrôle du juge (donc selon les modalités de contrôle habituelles).
Allemagne
Les ordres généraux (Allgemeinverfügungen) visant à protéger les personnes contre le risque d'infection s'appliquent à tous et pas seulement aux personnes qui ont été infectées ou qui sont soupçonnées d'être infectées. Selon le § 5 II IfSG révisé, les autorités fédérales peuvent également publier des ordonnances et des arrêtés. Mais cette autorisation est limitée ; elle est valable pour la période de constatation de la situation épidémique d'importance nationale et expire au plus tard le 31 mars 2021
Hongrie
Irlande
Ainsi, par exemple, en vertu de la loi 2020, l’article 10, le nouvel article 31A est ajouté à la loi de 1947, qui habilite le ministre à adopter des règlements dans des domaines spécifiques, à imposer des restrictions supplémentaires (telles que les interdictions de voyager ou les ordonnances de confinement) et, en outre, autorise le ministre à prendre (i) toutes les autres mesures que le ministre juge nécessaires pour prévenir, limiter, minimiser ou ralentir la propagation du Covid-19 ». Toutefois, les pouvoirs du ministre, en vertu de l’article 31A, sont limités par des garanties procédurales, par exemple l’obligation de « voir les rapports officiels de l’OMS, du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies, consulter le médecin-chef, prendre en considération les ressources humaines et financières disponibles, etc.»
Pour la jurisprudence sur la législation déléguée, voir ici
Italie
La déclaration de l'état d'urgence a donc constitué un terrain très faible pour les restrictions des droits de l'homme. En outre, le texte de la constitution prévoit que toutes les limitations des droits fondamentaux doivent être prévues par un acte législatif (riserva di legge). Ce sont les raisons pour lesquelles le gouvernement a eu recours à des décrets de loi afin d'impliquer le Parlement dans le processus de prise de décision.
Le décret-loi n° 6/2020 (cliquez ici) a chargé les "autorités compétentes" d'adopter des mesures de confinement et de gestion, notamment l'interdiction de quitter certaines zones ou d'y pénétrer, la suspension du travail, des réunions, des manifestations et de la scolarité, la fermeture de certaines catégories de bureaux et de magasins, la limitation des transports publics, la quarantaine, etc. Il contenait une clause résiduelle non limitative qui donnait mandat au chef du gouvernement d'adopter "toute mesure de confinement et de gestion adéquate et proportionnée à l'évolution de la situation épidémiologique".
Des mesures basées sur ce mandat général ont été prises par le chef du gouvernement national ainsi que par certaines autorités régionales. En outre, le chef du gouvernement (président du cabinet des ministres) a pris ses propres décrets sur la base du décret-loi n° 6 (pour un exemple cliquez ici
Le décret-loi n° 6/2020 a été converti en loi n° 13/2020, et d'autres décrets (n° 9, 11, 14/2020 et n° 18 du 17 mars 2020, le plus complet) ont été adoptés avec des mesures supplémentaires. Le décret-loi du 25 mars 2020 visait à harmoniser les mesures prises aux différents niveaux (national, régional, local).
Korea, Republic
Kyrgyzstan
Liechtenstein
Lituanie
Pendant la période de la pandémie de Covid-19, le ministre de la santé a été nommé chef des opérations d'urgence au niveau de l'État, responsable, entre autres, de la mise en œuvre des résolutions gouvernementales et de la prise d'autres mesures pour prévenir et contrôler la propagation de Covid-19. Après la levée de la quarantaine, le ministre de la santé, agissant en sa qualité de chef des opérations d'urgence au niveau de l'État, est l'entité qui supervise et met en œuvre les mesures de sécurité.
Mexique
Monaco
Morocco
Norvège
Conformément à la loi de 1994 relative à la lutte contre les maladies transmissibles, le gouvernement est autorisé à déroger aux exigences de la loi et à adopter des mesures législatives complétant la loi.
De même, le gouvernement dispose également de pouvoirs législatifs limités en vertu de la loi de 2000 sur la santé et la préparation sociale. Le gouvernement a adopté un certain nombre de mesures restrictives de confinement des infections conformément à ces deux lois.
Plus controversé en Norvège, menant à un débat public intense, le parlement a également adopté la soi-disant loi Corona, déléguant des pouvoirs législatifs plus généraux au gouvernement, et qui permet des dérogations et des amendements à 62 lois énumérées dans la loi Corona. La raison d'être de la loi Corona était d'apporter des modifications à la législation générale existante en raison de l'impact sociétal des mesures de confinement, c’est-à-dire des modifications de la législation fiscale, mesures de relance économique, aide à l'emploi, dérogations aux délais et respect des obligations des tribunaux, des associations, etc. Tous les pouvoirs législatifs délégués au gouvernement sont soumis à la protection constitutionnelle des droits de l'homme ainsi qu'à la CEDH. La loi Corona exige spécifiquement que toute législation déléguée soit conforme aux droits de l'homme garantis par la loi norvégienne. Il permet également à une minorité de 1/3 des parlementaires de mettre leur veto à tout acte législatif adopté par le gouvernement conformément à la loi Corona. De plus, la loi Corona limite les pouvoirs législatifs du gouvernement aux situations dans lesquelles le parlement n’est pas en mesure d’adopter la législation requise dans les délais prescrits. La durée de la loi et de tous les actes adoptés par le gouvernement conformément à la loi Corona était également limitée à un mois. La loi Corona a finalement été abrogée le 27 mai. Toutes les lois adoptées par le gouvernement conformément à la loi Corona doivent être adoptées en tant que loi par le Parlement dans un délai d'un mois après la date d'expiration de la loi Corona, ou elles seront abolies.
Peru
Portugal
Dans la première phase de la lutte contre la pandémie, le gouvernement a déterminé certaines restrictions spécifiques (décret-loi no. 10-A/2010 du 13 mars): suspension des activités d’enseignement et de formation avec présence physique des eleves, interdiction des visites organisées pour les étudiants finalistes, restrictions d’accès ou conditions imposées à certains établissements (restaurants et bars), isolement prophylactique déterminé par les autorités sanitaires, et possibilité d’imposition unilatérale de régime de télétravail; dans le contexte de la calamité publique, une « clôture sanitaire » a été délimitée sur le territoire d’une commune touchée par une situation épidémiologique avec une transmission communautaire active par l’adoption de mesures exceptionnelles pendant deux semaines : interdiction de circulation sur la voie publique et les espaces publiques, à l’exception des cas nécessaires et urgents (achat de nourriture, des medicaments, raisons sanitaires, accès au lieu de travail, s’il est situé dans la zone de la municipalité, assistance aux personnes âgées, mineurs, etc.); fermeture d’établissements commerciaux ou industriels, à l’exception de ceux qui fournissent des services essentiels; interdiction d’entrer ou de quitter la municipalité, sauf dans des cas spécifiquement définis (Résolution du Conseil des ministres np. 10-D/2020, du 19 mars).
Serbie
République slovaque
Espagne
Suède
Sur les restrictions exceptionnelles des droits de l'homme, voir Q8.
L'article 35 du décret-loi n° 9/2020 a déclaré nulles les mesures d'urgence prises par les maires au niveau local qui étaient contraires aux mesures prises au niveau national.
Suisse
L'article 185 al. 3 de la Constitution et l'article 7 de la loi sur les épidémies confèrent au Conseil fédéral la compétence d'édicter des ordonnances qui peuvent, sans base légale spécifique, porter gravement atteinte aux droits fondamentaux. Ces dispositions autorisent le Conseil fédéral à se substituer au législateur. Toutefois, le Conseil fédéral n'est pas autorisé à agir contre la Constitution ou "contra legem". L'article 7 de la loi sur les épidémies laisse une plus grande marge de manœuvre, car il légitime également des dérogations à la loi, pour autant qu'elles soient conformes aux buts poursuivis par la loi sur les épidémies (voir réponse à la question 3). À cet égard, il n'existe "aucune restriction exceptionnelle" au sens d'une limitation ou restriction inconstitutionnelle des droits de l'homme, et aucune critique de ce type n'a été formulée jusqu'à présent.
L'émergence de la pandémie de Covid-19 a également remis en question le modèle suisse de fédéralisme, puisque la loi sur les épidémies prévoit l'extension des compétences du Conseil fédéral en cas de situation spéciale ou extraordinaire. En cas de situation extraordinaire, la loi sur l'épidémiologie permet à la Confédération d'uniformiser les plans de lutte contre la pandémie au niveau fédéral et cantonal et d'obliger les cantons à appliquer uniformément les règles fixées au niveau fédéral, même dans les domaines qui relèvent de la compétence des cantons.
Macédoine du Nord
Pendant l'état de guerre ou d'urgence, le gouvernement, conformément à la Constitution et à la loi, émet des décrets ayant force de loi. L'autorisation du gouvernement de promulguer des décrets ayant force de loi dure jusqu'à la fin de l'état de guerre ou d'urgence, sur laquelle l'Assemblée se prononce.
Cette interprétation de ces dispositions constitutionnelles a fait l'objet d'une certaine controverse ; la confusion est venue de la formulation selon laquelle "le gouvernement, conformément à la... loi émet des décrets ayant force de loi". Il n'y a pas de loi spéciale sur l'état de guerre ou d'urgence, il n'est donc pas tout à fait clair sur quelles lois les décrets doivent être basés.
Les décrets ayant force de loi sont mentionnés dans deux articles de la loi sur le gouvernement de la République de Macédoine. L'article 35 de la loi sur le gouvernement énumère les actes qui sont adoptés par le gouvernement, en précisant que "Aux fins de l'application des lois, le gouvernement adopte des décrets ayant force de loi, des décrets, des décisions d'application générale, des instructions, des programmes, des décisions d'application individuelle et des conclusions".
L'article 36 régit cela : "Par un décret ayant force de loi, le gouvernement réglemente les questions relevant de la compétence de l'Assemblée en cas de loi martiale ou d'état d'urgence, s'il n'y a pas de possibilité de convoquer l'Assemblée."
La confusion était exacerbée par le fait que l'article 35 énumère le décret ayant force de loi parmi les actes adoptés par le gouvernement, dans le but de mettre en œuvre les lois (par opposition à les modifier).
La Cour constitutionnelle a donné deux interprétations à la notion de "décret ayant force de loi". Dans certaines de ses décisions, la Cour constitutionnelle a estimé que "les décrets ayant force de loi ne peuvent être adoptés que pour rendre opérationnelles les dispositions constitutionnelles et législatives, et non pour régler à l'origine une situation donnée qui n'est pas prévue dans la constitution ou dans la loi" (décision n° 49/2020). Cependant, dans d'autres décisions, la Cour constitutionnelle a adopté une position différente, à savoir que "les décrets ayant force de loi sont des réglementations juridiques spécifiques qui sont adoptées dans l'état d'urgence, lorsqu'il est nécessaire de prendre des mesures rapides et efficaces, de régler rapidement certaines questions qui ne sont pas du tout réglementées par la loi ou qui sont réglementées d'une manière qui ne permet pas de prendre efficacement les mesures imposées par la situation d'urgence, dans le but de faire face et de surmonter les raisons qui ont conduit à la situation d'urgence, ainsi que ses conséquences et de revenir à un système juridique constitutionnel normal". (n° 56/2020 et 42/2020).
En vertu de l'article 127 de la Constitution, "pendant l'état de guerre, si l'Assemblée ne peut se réunir, le Président de la République peut nommer et démettre le gouvernement, ainsi que nommer ou révoquer les fonctionnaires dont l'élection relève de la compétence de l'Assemblée". De plus, la Constitution prévoit que le mandat de certains postes sera prolongé pendant l'état de guerre ou d'urgence (article 128).
L'article 63 (4) prévoit la prorogation du mandat de l'Assemblée en cas d'état de guerre ou d'urgence.
Tunisie
Turquie
Les décisions concernant les mesures pertinentes ont été prises et mises en œuvre par les autorités compétentes conformément à l'article 11/C de la loi sur l'administration provinciale et aux articles 27 et 72 de la loi n° 1593 sur la protection de la santé publique.
Conformément à l'article 11 / C de la loi sur l'administration provinciale, "le gouverneur a notamment pour mission d'assurer la paix et la sécurité, l'immunité personnelle, la sûreté, le bien-être public et la compétence en matière d'application préventive de la loi à l'intérieur des frontières provinciales. Pour les assurer, le gouverneur prend les décisions et les mesures nécessaires.
Dans le cas où l'ordre ou la sécurité publics ont été détériorés d'une manière qui arrêtera ou interrompra la vie ordinaire, ou s'il existe des indications sérieuses qu'ils vont se détériorer, le gouverneur peut restreindre l'entrée et la sortie de certains endroits de la province pendant quinze jours au maximum, pour ceux qui sont soupçonnés de perturber l'ordre ou la sécurité publics ; il peut réglementer ou restreindre l'errance des personnes, le rassemblement, la conduite de véhicules dans certains endroits ou à certaines heures, et il peut interdire le port et le transport de toutes sortes d'armes et de balles, même si elles sont autorisées.
Les dispositions de l'article 66 s'appliquent à ceux qui ne se conforment pas aux décisions et mesures prises et annoncées en vertu du présent paragraphe".
Les articles 27 et 72 de la loi n° 1593 sur la protection de la santé publique réglementent les pouvoirs des conseils d'hygiène publique, qui peuvent prendre des mesures pour améliorer l'état sanitaire de la ville et des villages et pour éliminer les inconvénients existants en prêtant toujours attention à l'état sanitaire de la région. Les conseils recueillent des informations sur les maladies infectieuses et épidémiques, informent le public sur les moyens de prévenir les maladies infectieuses et internes et sur les avantages de la vie sanitaire, et en cas de maladie infectieuse, ils aident à mettre en œuvre les mesures prises pour éliminer la maladie.
En vertu de l'article 72, si l'une des maladies mentionnées à l'article 57 se déclare ou si sa présence est suspectée, les mesures suivantes sont appliquées:
1 - L'isolement et l'observation des personnes par des agents de santé à leur domicile ou dans des lieux spéciaux [...]
2 - L'application de sérum ou de vaccin aux patients ou aux personnes exposées à la maladie.
3 - Nettoyage des personnes, des biens, des vêtements, de la buanderie et des bâtiments et de toutes les autres substances qui se sont révélées avoir été exposées à la maladie
4 - Élimination des parasites et des animaux qui propagent la maladie
5 - Examen des personnes voyageant dans le pays, si nécessaire, et nettoyage de leurs biens
6 - Interdiction d'utiliser et de consommer des denrées alimentaires qui provoquent la contamination et la propagation de la maladie
7 - Fermeture et évacuation des lieux publics où des maladies infectieuses et épidémiques se déclarent, jusqu'à ce que le danger soit passé
Ukraine
Des mesures limitant les droits de l'homme pendant la crise ont été adoptées par le Cabinet des ministres sur la base, notamment, du Code de la protection civile de l'Ukraine (art. 16) et de la loi "sur la protection de la population contre les maladies infectieuses" (art. 3).
Ainsi, la loi "sur la protection de la population contre les maladies infectieuses" du 6 avril 2000 № 1645-III (telle que modifiée) prévoit à l'article 30 que dans les territoires où la quarantaine est établie, les organes exécutifs locaux et les organes d'autonomie locale ont le droit de limiter l'entrée et la sortie du territoire de quarantaine des personnes et des véhicules, et, si nécessaire, de procéder à l'inspection sanitaire des bagages, des véhicules et des cargaisons, d'introduire des réglementations plus strictes sur la qualité, les conditions de production et de vente des aliments, le traitement et la qualité de l'eau potable ; établir une procédure spéciale pour la mise en œuvre de mesures préventives et antiépidémiques, y compris la désinfection, et d'autres mesures ; créer des points de contrôle, etc.
La loi "sur la protection de la population contre les maladies infectieuses", du 6 avril 2000 № 1645-III (telle que modifiée) prévoit la possibilité d'imposer une quarantaine, par décision du Cabinet des ministres de l'Ukraine. En vertu de l'article 29, "La décision d'établir une quarantaine doit préciser les circonstances qui l'ont motivée, déterminer les limites de la zone de quarantaine, approuver les mesures préventives, anti-épidémiques et autres nécessaires, leurs exécuteurs et leurs délais, fixer des restrictions temporaires aux droits des personnes physiques et morales et des responsabilités supplémentaires à leur égard, les motifs et la procédure d'auto-isolement obligatoire, le séjour d'une personne dans l'observatoire (observation), l'hospitalisation dans des établissements de soins de santé temporaires (hôpitaux spécialisés)".
Sur la base de cette loi, le Cabinet des ministres a adopté deux résolutions (n° 211 du 11 mars 2020 et n° 392 du 20 mai 2020) sur l'introduction de la quarantaine.
Royaume-Uni
Les règlements prendront fin, soit après 30 jours, soit plus tôt si cela est spécifié dans les règlements (article 26(1)). Si les règlements deviennent caducs, de nouveaux règlements peuvent être pris pour les remplacer (art. 26(2)).
Les Etats-Unis
Au niveau fédéral, la loi sur l'urgence nationale permet au président, après avoir déclaré l'urgence, d'utiliser certains pouvoirs spécifiquement désignés par cette loi - comme l'a fait le président Trump en 2019 lorsqu'il a déclaré l'urgence en relation avec la crise migratoire et afin d'utiliser le pouvoir prévu par cette loi pour détourner les fonds alloués à d'autres projets militaires vers la construction du mur.